Votre construction

Selon l’organisation du chantier, voici les documents nécessaires à l’analyse du projet de construction.


Vous faites appel à un constructeur :

 

  • Contrat de construction de maisons individuelles avec Fourniture de Plans comprenant :
    • les Conditions Générales,
    • les Conditions Particulières datées et signées par les 2 parties.
  • Notice descriptive des travaux (en 3 colonnes)
  • Plans du permis de construire
  • Assurance générale en garantie de livraison à prix et délais convenus en cours de validité

 

4544s

Vous ne faites pas appel à un constructeur

  • Contrat d’architecte ou de maître d’oeuvre signé par les parties si l’emprunteur fait appel à l’un de ces professionnels
  • Devis des entreprises retenues pour les travaux (gros-oeuvre, charpente, couverture, fermeture, plomberie, électricités...) signés par l’emprunteur.
  • Assurances décennales de chacun de ces intervenants 
  • Plan du permis de construire


​Point sur la législation (L. 231-1, Code de la Construction et de l’Habitation)

Loi du 19 décembre 1990 – Contrat CCMI

L’objectif du législateur est de limiter les difficultés et les litiges pouvant survenir en cours de chantier (arrêt du chantier en cours de construction, non respect des délais, absence de garantie d’assurance…) à l’encontre du particulier, appelé maître d’ouvrage.

En promulguant la loi du 19 décembre 1990, ces nouvelles dispositions d’ordre public prévoient :

  • la mise en place d’un contrat de construction de maison individuelle (C.C.M.I.) protecteur pour le particulier,
  • la vérification de la régularité de ce contrat de construction de maison individuelle (C.C.M.I.) par l’établissement bancaire en charge du financement du projet.

 Avant l’émission de toute offre de prêt immobilier, cette loi, intégrée dans le Code de la Construction et de l’Habitation (C.C.H), invite tout établissement bancaire (article L. 231-10 du C.C.H) :

  • à vérifier que le contrat, signé entre les parties, comporte les multiples énonciations obligatoires prévues par l’article L. 231-2 du Code de la Construction et de l’Habitation,
  • à obtenir la justification de la souscription par le constructeur d’une assurance en garantie de livraison à prix et délais convenus avant tout déblocage de fonds.

 

En l’absence de conformité des documents contractuels, la responsabilité de l’établissement bancaire peut être engagée. La conformité des documents contractuels peut être une condition exigée par l’établissement bancaire pour l’édition de l’offre de prêt sollicitée.

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